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Publié le 18/04/2016

Changer de fournisseur d’énergie, vous pouvez le faire à tout moment moyennant une période de préavis de minimum 1 mois !

Depuis le 13 septembre 2012, la loi relative à la protection des consommateurs supprimant les frais liés à la rupture d'un contrat avant son terme est d'application. Cela signifie que les particuliers ont toujours le droit de quitter leur fournisseur d’électricité et/ou de gaz quand ils le souhaitent sans aucun frais de rupture et ceci, quelle que soit la durée du contrat arrêté (1 an, 2 ans, 3 ans ou plus).
La seule condition liée à ce droit est l'obligation de respecter une période de préavis d'1 mois minimum. Concrètement, cela signifie que si vous réglez aujourd'hui votre nouveau contrat chez un autre fournisseur d'électricité et/ou de gaz, vous devez veiller à ce que ce nouveau contrat commence, au plutôt, dans 1 mois.
Certaines primes de "bienvenue" accordées aux nouveaux clients imposent de rester client une période minimum (souvent autour d'1 an) pour pouvoir en bénéficier de la promotion. D'autre part, quelques fournisseurs prévoient dans leurs conditions générales que leur abonnement annuel est entièrement dû pour toute nouvelle année de fourniture entamée et le facture entièrement même si vous restez moins longtemps.
=> dans la pratique, il est toujours préférable de régler votre nouveau contrat d'énergie +/- 2 mois avant qu'une nouvelle année de fourniture ne s'entame et de veiller à ce que ce nouveau contrat commence le 1er jour de cette nouvelle période.
Les mêmes règles sont d'application pour les professionnels (contrat au nom de la société/pratique...) dont la consommation totale est inférieure ou égale à 50.000 kWh pour l'électricité et à 100.000 kWh pour le gaz naturel. Eux aussi, ont le droit d'arrêter leur contrat en cours quand ils le souhaitent moyennant le respect d'une période de préavis de minimum 1 mois.
Pour les professionnels dont la consommation totale est supérieure aux limites reprises ci-dessus, cette loi n'est pas d'application. Ceux-ci sont donc toujours tenus de respecter la date d'échéance et la période de préavis convenues à la signature du contrat. Dans le cas contraire, ils risquent des frais pour rupture qui peuvent, souvent, monter jusqu'à l'équivalent de 3 mois d'acompte/de facturation voir plus.