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Publié le 14/06/2016

Mon fournisseur dit que je dois respecter un délai de préavis de 2 mois, est-ce correct ?

Depuis le 13 septembre 2012, la loi relative à la protection des consommateurs supprimant les frais liés à la rupture d'un contrat avant son terme est d'application. Cette loi limite la période de préavis à respecter à 30 jours pour les clients dont la consommation est inférieure ou égale à 50.000 kWh pour l'électricité et à 100.000 kWh pour le gaz naturel. Cette loi a une priorité absolue sur toute condition contractuelle spécifique prévoyant des délais plus longs à ce sujet et les rend inapplicables. Qui plus est, cette loi prévoit aussi que vous ne devez plus entreprendre la moindre démarche vis-à-vis de votre fournisseur actuel quand vous changez de fournisseur, celui-ci est automatiquement prévenu par le gestionnaire de réseau (aussi appelé intercommunale) quand la procédure de changement de fournisseur est initiée par votre nouveau fournisseur.
Dans la pratique, cela signifie que lorsque vous changez de fournisseur, il vous suffit de respecter une période de minimum 30 jours entre la date où vous réglez votre nouveau contrat et la date à laquelle vous demandez de faire commencer ce nouveau contrat et ce, même si les conditions générales de votre fournisseur actuel prévoient une période de préavis plus longue ou une notification de la résiliation de votre contrat par écrit.