La CREG plaide en faveur de l’introduction temporaire d’une indemnité de préavis pour les contrats fixes

• 28.03.2022
• Dernière mise à jour: 15.12.2022
• Kurt Deman
• 2 min

Aujourd’hui, l’offre en matière de contrats énergétiques à tarifs fixes est particulièrement limitée. Afin de stimuler les fournisseurs à les réintroduire et de les exposer moins aux risques qui y sont liés, le Régulateur fédéral de l’énergie plaide en faveur de l’introduction d’une indemnité de préavis. Ainsi, ceux qui résilieraient prématurément leur contrat, devraient payer une indemnité de rupture.

Actuellement, tout le monde peut à tout moment mettre fin à un contrat en cours moyennant le respect d’un délai de préavis de 4 semaines, et ce sans devoir payer d’indemnité de préavis. C’est donc également le cas pour les produits à prix fixes. Surtout en ce qui concerne les contrats à prix fixes, ceci peut actuellement avoir des conséquences problématiques pour les fournisseurs concernés, selon la CREG. En effet, ils sont confrontés à des volumes engagés pour 1 à 3 ans, quasiment invendables en cas de prix réduits. Par conséquent, certains fournisseurs subissent des pertes ou font même faillite.

Voilà pourquoi la CREG soutient l’idée d’une indemnité de préavis pour ceux qui mettent fin prématurément à un contrat fixe. Ainsi, l’organisme de contrôle de l’énergie espère mieux protéger les fournisseurs et permettre aux consommateurs d’accéder à nouveau aux formules tarifaires fixes. 10 ans après sa suppression, l’indemnité de préavis est donc à nouveau d’actualité.